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Le contre-projet du Conseil des Etats procède à des clarifications importantes 
3 février 2017 – La CISA soutient le contre-projet du Conseil des Etats à l’initiative populaire pour la sécurité alimentaire dans sa forme actuelle. Il inclut l’ensemble de la chaîne de création de valeur et répond à la fois à l’importante question du marché et à celle de la gestion des ressources, tout aussi décisive. Ces deux thèmes revêtent en effet une importance cruciale pour l’avenir de la branche.

Le contre-projet du Conseil des Etats à l’initiative populaire pour la sécurité alimentaire inclut l’ensemble de la chaîne de création de valeur. Parmi les thèmes qu’il clarifie, il répond à l’importante question du marché ainsi qu’à celle de la gestion des ressources, tout aussi décisive: il défend une production des aliments adaptée au site d’implantation concerné et efficiente du point de vue de la gestion des ressources; une orientation axée sur le marché de l'économie agro-alimentaire; des relations commerciales internationales contribuant à une économie agro-alimentaire durable, etc. À l’heure actuelle, ces concepts ne peuvent plus être considérés uniquement à l’échelon national, ils doivent aussi être pris en compte dans un contexte international. La CISA est certes d’avis que l’article constitutionnel existant offre une bonne base qui permet de s’attaquer aux défis précités. Toutefois, au vu des clarifications explicites dans la Constitution fédérale, la CISA soutient le contre-projet et se rallie à l’interprétation publiée par la CER du Conseil national  à ce propos (voir son communiqué aux médias du 25 janvier 2017). La CISA soutient en particulier l’idée qui consiste à ménager les ressources. Les solutions correspondantes doivent néanmoins être conçues de manière conforme au marché et en accord avec les obligations internationales de la Suisse.

L’économie agro-alimentaire suisse, qui travaille depuis des années dans un environnement partiellement ouvert et qui est exposée, aujourd’hui déjà, aux forces internationales du marché (cf. marché du fromage, marché du sucre, tourisme d’achat, vente en ligne, force du franc, etc.), doit se préparer à des ouvertures ultérieures. Mais même sans la conclusion d’autres accords commerciaux, le secteur ne saurait échapper aux réalités toujours plus ouvertes et rudes du marché. Dans un tel environnement, une approche défensive n’est plus de mise. Nous avons désormais besoin d’idées offensives – aussi bien au sein du marché que dans la politique. Si la teneur de l’initiative populaire était encore influencée par l’idée du cloisonnement du marché, le contre-projet donne en revanche des impulsions en direction de l’ouverture, ce dont se félicite la CISA.

L’économie agro-alimentaire suisse a besoin d'une conception réaliste de l’avenir de la branche, d’un dialogue sectoriel ouvert et sans préjugés ainsi que d’une stratégie intelligente de promotion du site d’implantation agricole suisse qui doit bénéficier d’un large soutien. À cet égard, il ne s’agit pas d’éliminer prématurément la protection aux frontières mais d'utiliser de manière judicieuse le temps restant jusqu'à sa réduction probable.

 

Pour de plus amples informations:

Jürg Niklaus, secrétaire général de la CISA, tél. 079 176 45 03

 

Extrait du communiqué de presse de CER-N du 25 janvier 2017

[…]

Un oui franc et massif en faveur du contre-projet à l’initiative populaire
«Pour la sécurité alimentaire»

Le contre-projet opposé à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» (15.050), adopté par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2016, a trouvé un écho très favorable au sein de la CER-N. Par 22 voix contre 2, la commission est entrée en matière sur ce projet et l’a adopté à une large majorité, lors de la discussion par article, sans procéder à aucun changement.

(15.050) 1. Les raisons expliquant cette large approbation sont les suivantes: le contre-projet du Conseil des Etats reste dans la voie adoptée en matière de politique agricole ces dernières années et les mesures proposées n’entraînent aucune conséquence négative pour l’économie; il ne prévoit en outre pas de mesures protectionnistes et ne va pas à l’encontre d’autres articles de la Constitution. Les membres de la commission saluent également le fait que, d’une part, le contre-projet s’adresse à l’ensemble du secteur agroalimentaire et pas seulement au secteur de l’agriculture et, d’autre part, qu’il ne nécessite aucune intervention sur le plan législatif. Une minorité de la commission préconise cependant l’adoption d’un point supplémentaire dans le texte : la sécurité alimentaire doit également être garantie par une mise en œuvre littérale de l’initiative contre l’immigration de masse. Au vote sur l’ensemble, le contre-projet a réuni 20 voix contre 1 et 2 abstentions. La commission se rallie, sans opposition, à la recommandation de vote du Conseil des Etats, qui préconise d’approuver ce contre-projet et de rejeter l’initiative populaire. Elle renonce par ailleurs à lancer une procédure de consultation sur ce contre-projet, justifiant cette décision par le fait que ce dernier est très proche de celui que le Conseil fédéral avait mis en consultation en 2015. Une autre consultation n’apporterait selon elle rien de nouveau.

[…]


 
Actuel
Le 27 septembre 2017 – Jacques Chavaz a été élu nouveau président de la CISA en été 2017. Dans l’entretien, il explique la mission de la CISA et que l’existence de l’agriculture suisse n’est toujours pas mise en danger par une ouverture du marché.
Peuple et cantons veulent des conditions cadres modernes pour la sécurité alimentaire qui tiennent compte du développement durable et de l’interdépendance internationale
Le 14 juillet 2017 – Le nouveau président de la Communauté d'intérêt pour le secteur agroalimentaire (CISA) Jacques Chavaz explique pourqoui l'agriculture suisse a des cartes à jour en cas d'ouverture du marché.
Dübendorf, le 7 juillet 2017 – La CISA a élu son nouveau président, Jacques Chavaz. Les questions concernant l’orientation accrue du secteur agroalimentaire suisse sur le marché tout en maintenant les objectifs de durabilité sont d’une actualité brûlante. Dans ce domaine, la CISA se positionne en faveur d’un dialogue intersectoriel ouvert.
3 février 2017 – La CISA soutient le contre-projet du Conseil des Etats à l’initiative populaire pour la sécurité alimentaire dans sa forme actuelle. Il inclut l’ensemble de la chaîne de création de valeur et répond à la fois à l’importante question du marché et à celle de la gestion des ressources, tout aussi décisive. Ces deux thèmes revêtent en effet une importance cruciale pour l’avenir de la branche.
C’est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès de notre président
Dübendorf, le 23 août 2016 – une éventuelle ouverture du marché pose de grands défis au secteur agro-alimentaire suisse. Cependant, elle ne constitue pas une menace existentielle. Une nouvelle étude de la Haute Ecole des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) à Zollikofen parvient à cette conclusion. La présente étude fournit des bases de discussion reposant sur les faits et traitant des répercussions d’une large ouverture du marché sur l’industrie agro-alimentaire suisse.
Markus Ritter, président de l’Union suisse des paysans, affirme, dans un entretien avec La Vie économique, qu’une ouverture des marchés agricoles n’est pas souhaitable pour le moment en raison de la force du franc. Luzius Wasescha, ancien négociateur en chef à l’OMC et president de la CISA, relève que l’on n’a pas de plan B. Il compare l’agriculture au secteur bancaire qui a agi de manière irréfléchie en ne tenant pas compte de l’évolution internationale.
13 janvier 2016 - Les protections douanières dont bénéficient certains produits agricoles font régulièrement l’objet de critiques. Roland Werner, maître-agriculteur, et Mathias Binswanger, professeur d’économie politique, débattent des conséquences d’un accord de libre-échange pour l’agriculture suisse. Une interview dans la Revue UFA.
21 décembre 2015 - La Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi confirme que les subventions à l’exportation et autres mesures similaires devraient être supprimées. L’internationalisation des marchés agricoles continuera de s’accroître. Les acteurs du secteur agro-alimentaire suisse ne sauraient manquer de développer de nouveaux produits, de renforcer encore leur profil de marché et d’exploiter de nouveaux marchés en Suisse et à l’étranger. Les responsables politiques doivent tenir le cap et avancer de manière résolue sur la voie du renouvellement de l’économie de marché.
26 août 2014 – Luzius Wasescha, ex-négociateur en chef à l’OMC et président de la Communauté d’intérêt pour le secteur agro-alimentaire CISA, considère que l’ouverture progressive des marchés est inévitable. Interview dans alimenta, la publication de secteur alimentaire.
14 mai 2014 – Le Conseil fédéral a présenté son rapport sur l’ouverture de la ligne blanche pour le lait. Les développements internationaux montrent que l’ouverture des marchés se poursuit. La CISA exige un dialogue intense à tous les niveaux de l’économie agricole et alimentaire suisse. Il convient de préparer des conditions-cadre adaptées et de développer nos spécificités face à la concurrence étrangère. La CISA exige du Conseil fédéral que les deux domaines de la politique agricole et de la politique commerciale soient plus étroitement coordonnés.
25 novembre 2013 – « La pression sur la protection des frontières va continuer d’augmenter, que ce soit à travers l’OMC, à travers des accords de libre-échange avec/entre des états tiers, ou à travers un accord agricole avec l’UE », explique le secrétaire général de la CISA Jürg Niklaus dans une interview accordée à la Wirteverband Basel-Stadt (l’association des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Bâle-Ville). « Si notre économie agroalimentaire veut éviter des discriminations et conserver ses parts de marché, elle doit agir activement face au processus d’ouverture. »