Non, l’accord n’entraînera pas de changement à ce niveau.

Le volet agraire de l’accord sur les échanges de produits agricoles, dont font aujourd’hui partie les annexes 1 à 3 (concessions tarifaires réciproques et libre-échange du fromage), 7 (commerce de produits vitivinicoles), 8 (boissons spiritueuses), 9 (produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique), 10 (reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais) et 12 (protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires), ne prévoit pas de reprise dynamique du droit. L’accord restera applicable sans changement et sans reprise dynamique dans ces domaines. Autrement dit, toute adaptation sera décidée par le comité mixte dans le respect des compétences et procédures internes à la Suisse relevant du Parlement, du Conseil fédéral ou de l’administration. Rien ne change non plus au niveau de l’implication des associations et des parties prenantes.

Non. Cette question a été anticipée dans les textes.

Le protocole d’amendement de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles dispose ce qui suit à l’article 16: (12) les annexes 4, 5, 6 et 11 sont abrogées à la date d’entrée en vigueur du protocole établissant un espace commun de sécurité des aliments. À cette date, les annexes feront partie de l’accord sur la sécurité alimentaire. Toutefois, si cet accord est rejeté, les annexes resteront dans l’accord agricole, mais ne seront pas mises à jour. Dès lors, si le droit européen change dans ces domaines et que l’Union ne souhaite pas engager de négociations avec la Suisse, le droit européen et le droit suisse s’écarteront de plus en plus. L’accord perdra alors de sa substance.

Non, la Commission européenne n’est pas habilitée à effectuer des contrôles directs.

Comme il est d’usage dans les relations commerciales, ses représentants peuvent être pré-sents lors de contrôles effectués par les autorités d’exécution suisses. Ils vérifient alors sur-tout la conformité des contrôles effectués. De la même manière, la Suisse peut réaliser des audits dans les pays de l’UE.

Complément d’information

Non. Les dispositions relatives à l’agriculture biologique sont maintenues en l’état et sans reprise dynamique dans le volet agricole (accords bilatéraux I).

DLe paquet Suisse-UE n’aura pas d’impact sur l’ordonnance sur l’agriculture biologique. L’annexe 9 restera incluse dans le volet agricole. Le protocole d’amendement de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles dispose que ces annexes sont maintenues telles quelles et ne sont pas soumises à la reprise dynamique du droit (et donc que la Cour de jus-tice de l’Union européenne [CJUE] n’a pas de rôle à jouer à cet égard).

Pas vraiment. La législation suisse sur les denrées alimentaires est déjà harmonisée avec celle de l’UE.

Non. La politique agricole demeure une prérogative suisse.

Tous les instruments de la politique agricole suisse restent en place. La protection doua-nière, le supplément de prix acquitté pour le lait transformé en fromage, les contributions aux cultures particulières, les contributions aux frais d’amélioration des structures, le sys-tème des paiements directs, etc. ne font pas partie de l’accord. Rien ne change à ce niveau.

Non, la pratique ne changera pas pour les vendeurs et vendeuses sans intermédiaire et au-cune obligation supplémentaire ne leur sera imposée.

Avec l’accord actuel sur l’agriculture, la réglementation suisse (hygiène, bonnes pratiques et autocontrôle des entreprises agroalimentaires) est d’ores et déjà alignée avec celle de l’UE. Rien ne changera à cet égard. Le droit européen comme le droit suisse aménagent une certaine souplesse dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la remise directe de denrées alimentaires aux consommateurs et consommatrices. Le protocole sur la sécurité alimentaire ne changera rien à cette flexibilité.

Non, cette reprise du droit n’est pas automatique aujourd’hui et ne le sera pas davantage demain.

Les modifications juridiques nécessiteront toujours l’accord explicite de la Suisse. Cet ac-cord sera donné ou refusé par la Suisse dans les comités mixtes où elle discute avec l’UE sur de nouvelles réglementations. Les domaines couverts par l’accord sur l’agriculture con-clu entre la Suisse et l’UE, à savoir la santé des végétaux (annexe 4), l’alimentation animale (annexe 5), les semences (annexe 6) ainsi que le commerce d’animaux vivants et de pro-duits animaux, y compris les produits d’origine animale (espace vétérinaire commun; ac-tuelle annexe 11), seront désormais régis par le protocole sur la sécurité alimentaire et feront donc partie de l’espace commun de sécurité alimentaire entre la Suisse et l’UE. Deux nouveaux sujets viennent s’ajouter à la liste: les aliments végétaux et l’homologation des produits phytosanitaires.

La législation suisse est d’ores et déjà largement conforme à la législation européenne dans ces domaines du fait de l’accord sur l’agriculture (domaines déjà couverts) ou d’une reprise autonome (domaines qui seront couverts à l’avenir par le protocole sur la sécurité alimen-taire).

Dans le rapport explicatif du Conseil fédéral, on trouve notamment aux chapitres 2.12.9.2.2, 2.12.10.1.1 et 2.12.10.1.2 des considérations sur les actes législatifs de l’UE qui seraient nouvellement repris, tels que le règlement européen concernant les contrôles relatifs à la santé des végétaux. En outre, dans le domaine du matériel de reproduction des végétaux, on trouve également des directives concernant les plants de fruits, de plantes ornementales et de légumes ainsi que les matériels forestiers de reproduction, qui nécessi-teront une mise en œuvre en Suisse. Souvent, les différences portent sur de simples détails (p. ex. d’ordre terminologique, comme l’utilisation de «Konsument» au lieu de «Verbrau-cher» pour désigner les consommateurs et consommatrices en allemand).

Beaucoup de choses resteront inchangées à ce niveau. Dans certains domaines, il reste une marge de manœuvre qu’il faudra absolument exploiter.

Lorsque l’UE prépare un nouvel acte législatif, la Suisse a son mot à dire. L’UE consulte des expert-es suisses et prend en compte leur avis. C’est ce que l’on appelle le droit de partici-pation (decision shaping.) L’UE adopte ensuite le nouvel acte législatif. Le rapport relatif à la procédure d’ouverture de la consultation publié par le Conseil fédéral le 13 juin contient différentes propositions pour associer les cantons et le Parlement au processus de partici-pation (cf. ch. 2.1.5.2.3, 2.1.7.2 et 2.1.7.7.2). La manière dont les parties intéressées peu-vent participer reste toutefois à déterminer.

Dès que l’UE adopte un nouvel acte législatif, la Suisse en est informée au sein du comité mixte. Une discussion s’ensuit alors. Dans ce cadre, la Suisse et l’UE examinent en particu-lier si cet acte entraîne des modifications nécessaires pour tenir compte des intérêts de la Suisse ou si, par exemple, certains délais transitoires peuvent lui être accordés. La Suisse définit au préalable sa position au sein du comité mixte.

Les milieux intéressés sont consultés; le projet du Conseil fédéral passe sous silence le moment et les modalités de cette consultation. Les Sept sages doivent encore préciser les choses, notamment au moyen d’une définition de processus; les secteurs d’activité, les in-terprofessions et les associations devront alors être associés à l’élaboration de ces proces-sus.

Si le comité mixte décide de reprendre l’acte législatif dans l’accord sur l’agriculture (pro-tocole sur la sécurité alimentaire), cette décision doit être approuvée en Suisse sous la forme d’un traité international dans le respect des compétences et procédures régulières existantes (c’est-à-dire que la décision définitive sera prise, selon le cas, par un départe-ment/office, par le Conseil fédéral ou par le Parlement et, s’il y a lieu, par le peuple). Les règles et modalités applicables concernant les procédures de consultation le resteront après l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE. Cela signifie que la reprise d’un nouvel acte législa-tif de l’UE, p. ex. dans le nouveau protocole sur la sécurité alimentaire, et/ou l’adaptation du droit suisse y relative continueront à faire l’objet d’une procédure de consultation si les con-ditions définies par le droit national le permettent. La reprise dynamique du droit n’aura donc pas d’impact sur l’implication de parties intéressées en cas de reprise de nouveaux textes européens dans l’accord sur les échanges de produits agricoles ou dans le nouveau protocole sur la sécurité alimentaire.

Non, l’homologation des produits phytosanitaires reste inscrite au niveau national.

À l’avenir, la procédure d’évaluation et d’approbation des substances actives utilisées dans les produits phytosanitaires sera calquée sur le modèle déjà utilisé par l’UE. Ces substances actives sont soumises à une procédure d’homologation très stricte en Europe.
En revanche, les produits phytosanitaires continueront à être homologués au niveau natio-nal: chaque État membre de l’UE ainsi que la Suisse peut fixer des conditions particulières pour l’homologation, telles que des restrictions d’utilisation ou des exigences supplémen-taires, notamment pour les zones méritant une protection particulière ou pour la mise en œuvre de directives locales en matière de politique environnementale.
L’accord implique cependant la Suisse dans le système d’homologation de l’UE pour les pro-duits phytosanitaires et lui donne accès à l’autorité de contrôle EFSA (European Food Safety Authority, Autorité européenne de sécurité des aliments), pour faciliter la coopération et garantir le flux d’informations.
L’ordonnance suisse sur les produits phytosanitaires est d’ores et déjà largement harmoni-sée avec le droit européen.

Non. La Suisse continuera à exercer son pouvoir discrétionnaire en matière de protection des eaux.

Non, ce droit dont bénéficient les organisations environnementales n’est pas remis en cause.

La procédure de mise en circulation des produits phytosanitaires relève encore de la compé-tence des États membres de l’UE et de la Suisse.

Rien ne change par rapport à la version révisée de l’OPPh (en vigueur à compter du 1.12.2025).

Avec l’entrée en vigueur de la révision totale de l’ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh) le 1er décembre 2025, seules les substances actives homo-loguées dans l’UE le seront également en Suisse. Cela s’applique également à l’examen de ces substances actives et donc à l’homologation des produits phytosanitaires qui les con-tiennent. En ce sens, le protocole sur la sécurité alimentaire ne changera pas la pratique qui sera instaurée avec l’entrée en vigueur de l’OPPh entièrement révisée.

Oui. La mise en circulation de semences autorisées dans un pays de l’UE ne peut pas être interdite.

Avec la ratification du protocole sur la sécurité alimentaire, le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques s’appliquera également à la Suisse. Aux termes de l’article 49 de ce règlement, les États membres de l’UE (et à l’avenir la Suisse) ne peuvent interdire «la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cette utilisation dans un État membre de l’UE au moins». Il n’est pas prévu de conditionner l’utilisation de produits phyto-sanitaires au respect de conditions supplémentaires.

Non. La Suisse ne reprend pas les normes de l’UE relatives aux fruits et légumes, car celles-ci relèvent du volet agricole et non du volet relatif à la sécurité alimentaire.

La Suisse dispose-t-elle aussi de normes sur les fruits et légumes clairement motivées (ma-turité, emballage/traitement, praticabilité). Contrairement à l’UE, les normes en Suisse sont régies par le droit privé.

Oui, bien sûr.

Au moment de la rédaction de ces lignes à l’automne 2025, le Conseil fédéral n’a présenté qu’une simple proposition de mise en œuvre interne du paquet d’accords. La procédure de consultation afférente est en cours et le Parlement traitera ensuite le message du Conseil fédéral. Des modifications d’ordre exécutoire et conceptuel sont donc encore possibles. Il reste du temps pour aller au fond des choses.