CI Secteur Agroalimentaire

Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et l’Indonésie :

Comité du secteur agricole et alimentaire en faveur du OUI

Des agriculteurs, fromagers, entrepreneurs du secteur alimentaire, détaillants et consommateurs ainsi que les organisations qui les représentent à l’échelon national soutiennent l’accord commercial entre l’AELE et l’Indonésie. Il s’agit du premier accord international intégrant des critères de développement durable. Il offre de nouvelles opportunités aux exportateurs suisses, sans porter préjudice aux paysans et paysannes de notre pays.

Les six arguments en faveur du OUI

Oui à des règles commerciales intelligentes. Pas de libre-échange pour l’huile de palme.

L’accord ne fera pas bondir des importations d’huile de palme en Suisse. Celles-ci ne cessent de baisser depuis plusieurs années. Ce qui augmentera avec la mise en œuvre de l’accord, ce n’est pas le volume global des importations, mais uniquement la proportion d’huile de palme provenant de sources durables. Aujourd’hui déjà, toute l’huile de palme importée en Suisse pour usage alimentaire est certifiée RSPO.

Les concessions sur ce produit sont minimes. Les taxes douanières n’ont pas été supprimées, mais seulement réduites. L’huile de palme brute ne peut être importée qu’en quantités limitées afin de ne pas concurrencer les huiles végétales suisses.

Voter OUI, c’est se doter de règles commerciales intelligentes et empêcher le libre-échange incontrôlé.

Important

La production industrielle d’huile de palme va souvent de pair avec le déboisement massif des forêts tropicales et les violations des droits humains. C’est une réalité sur laquelle nous ne pouvons pas fermer les yeux. L’accord commercial avec l’Indonésie comprend des normes en matière de durabilité qui sont le gage d’améliorations concrètes.

2. Réduction tarifaire uniquement pour l’huile de palme certifiée

Seule l’huile de palme obéissant à des critères supplémentaires en matière de développement durable bénéficiera d’une réduction des droits de douane. Elle devra en premier lieu être certifiée. La Confédération reconnaît en particulier le label RSPO, qui proscrit la déforestation, contribue à réduire la pollution de l’air et de l’eau et exige que les droits des travailleurs et des communautés indigènes locales soient respectés. D’autre part, l’huile de palme devra être livrée dans des cuves de 22 tonnes indiquant sa provenance. Cela permettra de garantir la traçabilité du produit et facilitera le contrôle de la certification.

Voter OUI à l’accord, c’est dire OUI à une qualité contrôlée, conforme aux exigences du développement durable, et à une traçabilité des quantités importées.

3. OUI à un accord novateur

L’accord entre l’AELE et l’Indonésie est le premier à prendre en considération le mode de production des denrées ! Cet accord est pionnier en ce qu’une clause spéciale conditionne une réduction des droits de douane à des exigences de durabilité et à une limitation des quantités importées. Sur le plan technique, on parle d’une approche PPM (process and production methods). L’accord prend en compte les conditions de production de l’huile de palme. C’est un progrès considérable.

Les concessions concernant l’huile de palme ne pourront certainement pas être reproduites à l’identique dans d’autres accords plus complexes. L’accord avec l’Indonésie n’en reste pas moins précurseur. Il crée une dynamique en vue des futurs traités, en particulier ceux qui seront conclus avec d’autres pays exportateurs d’huile de palme comme la Malaisie.

Voter OUI à l’accord, c’est faire un pas important dans la bonne direction. À l’article 104a de la Constitution fédérale, qui traite de la sécurité alimentaire, correspond enfin un contenu concret. L’accord avec l’Indonésie ouvre la voie à de meilleurs accords commerciaux. Voter OUI permet aussi de mettre en pratique cette nouvelle approche et d’en tirer des enseignements.

4. Bon pour l’économie suisse et le secteur alimentaire

L’accord avec l’Indonésie ouvre aux entreprises suisses l’un des principaux marchés émergents de la planète. Le pays compte 265 millions d’habitants et une classe moyenne en pleine expansion. Il est aujourd’hui déjà un marché d’exportation de choix pour de nombreuses entreprises suisses.

L’accès à des marchés avantageux est vital pour l’économie suisse, fortement tributaire du commerce extérieur. Cela concerne aussi bien les exportateurs de fromage que les fabricants d’aliments pour bébé ou les chocolatiers qui souhaitent rester sur le devant de la scène. Bien que le marché intérieur et le commerce avec les pays voisins de l’Union européenne pèsent davantage, de nouveaux débouchés intéressants s’offrent aux PME innovantes dans des pays comme l’Indonésie.

Voter OUI à l’accord contribue à la prospérité de la place économique helvétique. Notre réseau d’alliances commerciales garantit des débouchés à nos entreprises d’exportation, et assure la pérennité des emplois en Suisse. Il convient de continuer à l’étendre et à le moderniser.

 

5. Pour les paysans, ici et là-bas

Personne ne souhaite que les paysans et les grands groupes agricoles détruisent les sols, déboisent des forêts et violent les droits humains. Les agriculteurs suisses font valoir le caractère régional de leurs produits et des méthodes de production qui ménagent la nature et les animaux. Ils sont chaque année plus nombreux à se conformer aux directives de Bio Suisse (label bourgeon) ou IP Suisse (label coccinelle). Ils produisent de la viande de bœuf conforme au cahier des charges « Vache mère Suisse » et de l’huile de colza suisse répondant aux lignes directrices de l’agriculture biologique ou raisonnée.

Un OUI permet d’instaurer des conditions claires à l’obtention d’une réduction douanière pour l’huile de palme, qui doit être conforme à normes clairement définies. C’est une question d’équité pour les paysans, tant en Suisse qu’en Indonésie.

Pour que l’accord commercial soit profitable aux paysans et aux ouvriers agricoles indonésiens, et qu’il contribue à freiner la destruction irréversible de la forêt tropicale, tous les acteurs doivent faire leur part. Outre les normes pionnières inscrites dans l’accord, il y va de la responsabilité des exportateurs et des importateurs, mais aussi de l’industrie de transformation des aliments. Une chose est certaine : mieux vaut un accord contenant de solides garanties en matière de durabilité que pas d’accord du tout. C’est pourquoi WALHI, l’une des principales organisations indonésiennes de protection de l’environnement et de défense des droits humains, entend l’utiliser comme modèle pour les négociations en cours avec l’UE. En outre, Greenpeace Indonésie l’approuve.

Voter OUI, c’est instaurer des règles qui bénéficient aux paysans d’ici et de là-bas.

6. Fortschritt der Schweizer Handelspolitik sichern

Avec des règles étatiques intelligentes le commerce est facteur de prospérité. Cela s’applique à notre pays (nous avons besoin d’importer des matières premières et des denrées alimentaires) comme à nos partenaires commerciaux. Il est essentiel que le commerce soit régulé de façon adéquate. Nous avons conclu par le passé des accords de libre-échange qui laissaient effectivement à désirer en matière de durabilité et d’équité. Sur ces deux principes, l’accord commercial sur lequel les citoyens et citoyennes suisses doivent se prononcer le 7 mars 2021 montre la voie. Les négociateurs suisses ont retenu la leçon.

Pourquoi l’accord avec l’Indonésie a-t-il été attaqué par référendum ? Parce que l’huile de palme a un grave problème d’image.

Avec un OUI, il n’y a que des gagnants : les ONG, les associations, les agriculteurs et les responsables politiques, qui tous veulent un accord commercial moderne qui énonce des règles claires en matière de développement durable.

Comité

Les premiers signataire
  • Urs Brändli, Présidence Bio Suisse
  • Jacques Chavaz, Président CI Secteur agroalimentaire
  • Urs Furrer, Directeur général BISCOSUISSE
  • Mathias Gerber, Président Vache-mère Suisse
  • Jacques Gygax, Directeur Fromarte
  • Salome Hofer, Responsable développement durable/ politique économique Coop
  • Daniel Imhof, Head of Agricultural Affairs Nestlé
  • Jürg Maurer, Responsable adjoint Direction Politique économique Fédération des coopératives Migros
  • Isabelle Moret, Président fial, Conseillère national
  • Meinrad Pfister, Président suisseprocs
  • Fritz Rothen, Directeur général IP-Suisse
  • Philipp Sax, Directeur adj. / Responsable de la formation Union Professionnelle Suisse de la Viande
  • Susanne Staub, Conseil d’administration Forum des consommateurs kf
  • Daniel Weilenmann, Responsable politique agricole et économique Emmi Suisse SA
  • Marc Wermelinger, Directuer SWISSCOFEL
  • Thomas Zwald, Secrétaire général Cremo AG

Actuell

Le 18 décembre 2020

Le Conseil fédéral publie un projet d’ordonnance très convaincant

En matière de durabilité dans l’accord avec l’Indonésie, le Conseil fédéral ne fait pas les choses à moitié. L’ordonnance mise en consultation concrétise les critères et leur vérification ; elle prévoit même la participation de la société civile.

Le comité en faveur du OUI se réjouit de ces développements.

Communiqué de presse (pdf, 132 Ko)